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Les textes de loi vietnamienne, compilés et répertoriés par notre cabinet, sont mis gratuitement à votre disposition pour vous présenter le système de droit du Vietnam et  favoriser l'accès à ses sources. Ces textes, datés avant 2001, ne sont présentés qu'à titre d'information. Le cabinet n'a pas de garantie de leur exactitude ainsi que de leur applicabilité.



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